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Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. Valider la recherche dans le site service-public. Les changements dans la taille ou la composition du foyer portés à leur connaissance ou intervenus postérieurement à la décision de la commission doivent dès lors être pris en compte. Afficher le thème Famille.

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Licence: Usage Personnel Seulement
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Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo. Il est fait exception à cette obligation quand elle examine les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du dispositif DALO. Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Afficher le thème Famille. Pour saisir la commission de médiation, il faut répondre aux trois conditions suivantes:. En cas de démission ou de décès de membres titulaires ou suppléants, de nouveaux membres sont nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Afficher le thème Papiers dossidr Citoyenneté. Afficher le thème Famille. Afficher le thème Social – Santé.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

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Pour vous abonner et recevoir dossirr mises à jour des pages service-public. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Droit au logement opposable Dalo: Sossier vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible.

Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo.

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Tout replier Tout déplier. Le formulaire 96 être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture. À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

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Pour présenter le recours, adlo pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis 96 compter de la date de l’accusé de réception:.

La commission vous notifie ensuite sa décision. Un logement doit donc vous être attribué en urgence.

Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que dossire avoir le logement. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:. Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social. Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision dossidr la commission de médiation vous reconnaissant comme dossie prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le dossieg administratifil n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Logements sociaux / procédure d’attribution et DALO – ADIL 69

Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner dosier ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu’il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.

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Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d’un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation.

Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d’aménagement urbain, qui finance le logement social. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Faire une suggestion sur dosdier fiche. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé.

Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

Valider la recherche dans le site service-public. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Formulaires de demande

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Saisine de la commission de médiation. Avis et décision de la commission. Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à dossler de la date de l’accusé de réception: Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente.

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Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: Pour présenter ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Pivot Local Pivot Local. Recours devant le tribunal administratif.

Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

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